A partir du 1er janvier 2024, le permis de séjour pour formation (§ 16g AufenthG) va remplacer la résidence tolérée (Beschäftigungsduldung) au sens de l’article 60c, alinéa 1 de la loi AufenthG.
Cette loi a été amendée le 23 juin 2023 par le Bundestag lors de son adoption de la nouvelle loi sur la main-d’œuvre qualifiée.
Cet amendement permet désormais aux étrangers tolérés ayant un (Ausbildungsduldung) avec ordre de quitter d’obtenir un “permis de séjour pour formation professionnelle pour les étrangers” (§16g).
C’est une amélioration par rapport au (Ausbildungsduldung §60c), la loi portant formation des étrangers tolérés en Allemagne qui sera supprimée à l’avenir.
Le gouvernement de coalition applique ainsi une proposition convenue dans le contrat de la coalition.
Toutefois, cette modification comporte des exigences et des règles qui peuvent compromettre le permis de séjour pour formation (§ 16g AufenthG).
Car cet amendement fait de manière hâtive ne prend pas en compte certains facteurs pouvant entraîner des détériorations considérables pour les personnes concernées.
Qu’est ce qu’il faut retenir ?
En effet dès le 1er janvier 2024 les anciennes “Ausbildungsduldung” seront automatiquement considérées comme des permis de séjour conformément à l’article (§ 16g AufenthG).
Si un “Ausbildungsduldung” a été délivré conformément à l’article 60c, dans sa version actuelle en vigueur, celui-ci sera considéré désormais comme un permis de séjour conformément à l’article (§ 16g AufenthG).
Il s’agit donc d’un nouveau permis de séjour. Et Celui-ci porte le titre de “permis de séjour pour formation professionnelle pour les étrangers sommé de quitter le territoire allemand”. Ce permis de séjour est formulé en grande partie de la même manière que l’ancien “Ausbildungsduldung”.
Mais une fois la formation terminée avec succès, le §19d ne sera plus délivré à l’avenir, il y aura alors un permis de séjour selon l’article §16g, paragraphe 8. Et il est également possible d’obtenir un permis de séjour “normal” selon l’article §18a ou b, étant donné que ces derniers seront mis à jour pour devenir des normes.
Pourquoi les conditions de cette nouvelle loi peuvent compromettre le permis de séjour pour formation (§ 16g AufenthG?
L’amendement de la loi “Ausbildungsduldung” est une impérieuse nécessité. Car elle est tout comme la loi du “Beschäftigungsduldung” c’est-à-dire tolérance d’emploi, une loi aberrante et absurde.
Sauf que selon plusieurs experts de l’immigration, ce changement entraîne indirectement des conséquences négatives massives qui n’ont probablement pas été envisagées lors de la procédure d’amendement au parlement allemand, au mois de juin passé.
Ce nouveau permis de séjour selon l’article 16g AufenthG exige contrairement au “Ausbildungsduldung” tolérance de formation d’assurer pleinement sa subsistance.
Cela signifie que, comme pour les permis de séjour selon l’article 16a, etc., il faut disposer de ressources propres à hauteur du taux maximum du BAföG qui est actuellement à 903 euros par mois.
Pour rappel BaföG est une allocation versée mensuellement par l’État aux étudiants et jeunes en formation ne pouvant subvenir à leur besoin.
Certes le gouvernement a prévu la réduction de cette somme dans certains cas.
Mais c’est une évidence que dans beaucoup de domaines de formation, c’est très difficile voire impossible que l’employeur paie un tel salaire aux personnes en formation.
Mieux avec l’ancienne loi, le fait de percevoir des prestations sociales complémentaires en vertu de l’article 2 de la loi sur l’aide sociale aux réfugiés (AsylbLG) n’était pas préjudiciable aux personnes bénéficiant d’une autorisation de formation.
A l’avenir, le fait d’exercer un mini-emploi, de percevoir des prestations complémentaires selon le SGB II mettra en péril le permis de séjour ou empêchera même les personnes concernées de l’obtenir.
Espérons que le législateur va se pencher sur ces manquements.
Nouvelle proposition de loi sur l’expulsion
La ministre de l’intérieure fédérale allemand Nancy Faeser a soumis en octobre dernier aux régions et communes une nouvelle proposition de loi portant sur l’immigration.
Ce projet de loi vise à réglementer l’immigration clandestine, faciliter l’expulsion des personnes sans perspective de rester en Allemagne, donner de long titre de séjour aux personnes qui sont dans la procédure de demande d’asile et des permis de séjour allant jusqu’à trois ans aux personnes en situation régulière pour décharger les offices de l’immigration.
Étant donné que le domaine de l’expulsion relève de la compétence des Länder et des autorités communales sur place, le gouvernement fédéral va tenir compte de leurs besoins pratiques et de leurs expériences.
Les propositions de réglementation de l’expulsion ont déjà été largement discutées avec les Länder et les autorités communales.
Et si cette proposition de loi sur l’expulsion entre en vigueur sous cette forme, elle fera beaucoup de tort aux immigrés surtout africains, dont les États fournissent peu d’efforts pour les protéger.
La réforme du code de la nationalité reportée
Quant à la réforme du code de la nationalité, elle est reportée à l’année 2024.
Ce retard est dû à la campagne menée dans les médias par les partis de la droite et de l’extrême droite (CDU-CSU et AFD) contre des réformes énormes qui ne sont pas du goût de ces partis politiques qui forment au niveau régional déjà un gouvernement de coalition.
Mais aussi et surtout parce que les libéraux démocrates membres du gouvernement fédéral de coalition (FDP) après avoir accepté la proposition de loi en été dernier tirent aussi sur les ficelles en jouant de manière subtile le jeu l’extrême droite et de la droite devenue avec Friedrich Merz très populiste.
Aïssatou Chérif Baldé
