Le parlement allemand a débattu le 19 octobre dernier, sur le nouveau projet de loi prévoyant la réduction des obstacles à l’immigration, le raccourcissement des délais de naturalisation et l’autorisation du cumul de nationalités, en vue de renforcer l’attractivité du pays pour les travailleurs qualifiés étrangers.
Le projet de loi a donc été examiné pour la première fois au Bundestag, permettant aux différents partis politiques de donner leurs avis, de faire des amendements ou plutôt de s’opposer à l’adoption dudit projet de loi.
En effet, en Allemagne, trois acteurs participent de manière prépondérante à la procédure législative : le gouvernement fédéral, le Bundestag et le Bundesrat.
Alors que le gouvernement fédéral exerce avant tout un rôle d’initiative et dépose environ deux tiers des projets et propositions de loi, le Bundestag allemand est l’organe central de la procédure législative. C’est dans ses murs que sont votées la totalité des lois.
Ce projet de loi, dont il s’agit ici, est donc l’œuvre du gouvernement fédéral,à travers Mme Nancy Faeser, la ministre de l’intérieur fédéral allemand.
À l’issue du débat très controversé au parlement le 19 octobre 2022, le projet de loi a été transmis, avant adoption avec une motion du groupe Die Linke, à la commission compétente en la matière, à savoir la commission des affaires intérieures, pour un examen plus approfondi.
L’opposition qualifie ce projet “d’aimant” pour les candidats à l’immigration.
Ce projet de loi n’a pas été du goût de l’opposition politique allemande, notamment les conservateurs (CDU-CSU) et l’extrême droite (AFD).
Pour le groupe parlementaire des conservateurs, ce projet serait une façon d’encourager l’immigration clandestine.
L’extrême droite est allé plus loin demandant son annulation tout simplement et a même déposé une motion qui fut rejetée par les parlementaires.
Pour le groupe parlementaire de l’extrême gauche (die Linke), le projet de loi ne va pas plus loin. Il doit surtout revoir les points portant sur le rapatriement. Sa demande fut alors acceptée par les parlementaires et remise à la commission compétente en la matière.
Que prévoit ce projet de loi sur l’immigration ?
Ce projet de loi prévoit de créer un droit de séjour pour les étrangers n’ayant pas enfreint la loi et vivant en Allemagne depuis des années sans statut légal.
Selon ce projet, toute personne qui vit en Allemagne depuis cinq ans au premier janvier 2022, qui n’a commis aucun crime et qui se dit prête à respecter les lois démocratiques du pays pourrait obtenir un permis de séjour probatoire d’une durée d’un an.
Cette période permettrait aux concernés de remplir les autres conditions nécessaires pour pouvoir obtenir un droit de séjour permanent. Cela comprend notamment l’obtention d’un emploi et de papiers en bonne et due forme.
Il prévoit d’abolir les dispositions de loi actuelles relatives aux interdictions de travail pour les personnes déboutées dans leur demande d’asile.
Et il veut aussi faciliter l’obtention de la citoyenneté allemande à des millions d’immigrés après seulement trois ans de résidence dans le pays.
Plus important encore, ces personnes pourraient être autorisées à garder leur nationalité d’origine tout en devenant citoyen allemand.
Car la double nationalité est depuis des décennies un sujet de discorde, avec des barrières légales pour les immigrés qui ne peuvent ou ne souhaitent pas renoncer à leur nationalité d’origine.
En outre, ce projet loi veut permettre aux jeunes bien intégrés et ayant jusqu’à l’âge de 27 ans la possibilité d’obtenir un droit de séjour après trois ans de séjour en Allemagne.
Mieux, le travail des personnes tolérées avec une intégration exceptionnelle doit être valorisé en leur donnant à l’avenir un droit de séjour après six ans – ou déjà après quatre ans au cas où ces personnes vivent sous un même toit avec des enfants mineurs.
Ce projet de loi veut aussi réglementer le cas des réfugiés ayant achevé leur formation ou étude dans le domaine de la santé dans leurs pays et qui, faute de documents ou de justificatifs disponibles, ne peuvent obtenir rapidement une autorisation de travail pour exercer leur métier de médecin par exemple.
Il prévoit donc d’introduire une autorisation de travail temporaire permettant à ce groupe de personnes d’exercer leur métier de médecin.
Il veut surtout faciliter le regroupement familial pour les personnes qui travaillent déjà. Les membres de famille devant rejoindre l’intéressé ne seront plus dans l’obligation d’apprendre la langue allemande au pays ou bien d’attester qu’ils ont appris l’allemand au pays.
On compte aussi à travers ce projet de loi élargir l’accès aux cours d’intégration et aux cours de langue professionnelle à tous les demandeurs d’asile dans la limite des places disponibles.
Le projet veut aussi faciliter le rapatriement.
Mais ce projet de loi du gouvernement fédéral allemand, s’il rentre en vigueur, prévoit aussi l’expulsion des criminels et des personnes dangereuses irrespectueuses des lois de la République de manière plus conséquente.
Seuls les étrangers qui reconnaissent la loi fondamentale allemande et les principes fondamentaux de la démocratie libérale devraient en bénéficier. Les délinquants doivent en principe rester exclus, tout comme les personnes qui empêchent leur expulsion en donnant de fausses informations de façon intentionnelle et qui dissimulent leur identité.
L’autre problème est que lorsqu’après l’obtention du séjour probatoire d’une durée d’un an, on arrive pas à remplir les conditions nécessaires pour pouvoir le renouveler, on retombe automatiquement dans le statut de “Duldung”.
Si cette loi entre en vigueur, non seulement l’Allemagne confrontée au vieillissement de sa population, au manque cruel de mains d’œuvres indispensables pour mener la transition numérique et énergétique de son économie sera la première à en bénéficier.
Mais elle va mettre fin aux inquiétudes de beaucoup d’immigrés à l’image des Guinéens au séjour incertain en Allemagne.
Car sur les 17 milles guinéens vivant en Allemagne, à peu près cinq milles personnes sont tolérées dans la première économie européenne.
Aïssatou Chérif Baldé
C’est un projet de loi vraiment intéressant souheit q’il rentre en vigueur on vous remercie aussi AFRICAN PANORAMA MAGAZINE
Merci beaucoup pour votre réactivité et votre rapidité.